a. Révocation de la donation pour
survenance d'enfant
Présentation générale
23202
Une donation entre vifs consentie par une
personne qui n'a pas d'enfant ou de descendant vivant lors de la
donation est révoquée ou est susceptible de l'être en cas de
survenance ultérieure d'un enfant du
donateur. Cette règle repose sur la protection de la volonté
présumée du donateur : celui-ci n'aurait pas procédé à la donation
s'il avait eu un enfant ou un descendant au moment de la donation.
Soulignons toutefois que les donations entre époux de biens
présents ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants
(C. civ. art. 1096, al.
3).
La révocation pour survenance d'enfant est prévue par<...
La révocation pour survenance d'enfant est prévue par<...