Présentation de l'acquéreur par l'agence
immobilière
Pluralité d'agences immobilières
2352
Pour que l'agent immobilier puisse prétendre au
paiement de ses honoraires, l'opération doit avoir été conclue
grâce à son concours. Le fait générateur qui ouvre droit aux
honoraires ou à indemnisation réside généralement dans la
présentation du bien à un acquéreur.
Cependant, lorsque des mandats de vente non exclusifs ont été donnés à plusieurs agences immobilières, le fait générateur n'est pas nécessairement la première présentation du bien, mais peut résulter des diligences postérieures permettant la con...
Cependant, lorsque des mandats de vente non exclusifs ont été donnés à plusieurs agences immobilières, le fait générateur n'est pas nécessairement la première présentation du bien, mais peut résulter des diligences postérieures permettant la con...