Précautions
13042
La première vérification à effectuer porte sur la
date d'acquisition par le vendeur.
Pour les pactes conclus avant le 1er janvier 2007, la
présomption d'indivision a pu jouer seulement pour les acquisitions
réalisées après l'entrée en vigueur de la loi ayant institué le
Pacs, soit le 17 novembre 1999.
Il convient ensuite de se préoccuper de la situation matrimoniale du vendeur lors de son achat. S'il était marié, l'éventualité d'un pacte est exclue, l'état d'époux étant un obstacle à la conclusion d'un pacte.
Si l'acquisition a été réalisée par un célibataire à compter du 17 novembre 1999, l'acte d'achat doit être consulté afin de déterminer si à sa date l'intéressé était ou non...
Il convient ensuite de se préoccuper de la situation matrimoniale du vendeur lors de son achat. S'il était marié, l'éventualité d'un pacte est exclue, l'état d'époux étant un obstacle à la conclusion d'un pacte.
Si l'acquisition a été réalisée par un célibataire à compter du 17 novembre 1999, l'acte d'achat doit être consulté afin de déterminer si à sa date l'intéressé était ou non...