Pluralité de demandeurs 
24500
Si plusieurs vendeurs ont aliéné un même immeuble ou si le vendeur est décédé en laissant plusieurs héritiers, chacun des vendeurs ou des héritiers peut agir séparément en rescision pour sa part de l'immeuble (C. civ. art. 1685, 1668 et 1669) ; il en résulte que la décision rendue n'aura d'effet qu'à l'égard du vendeur ou de l'héritier qui a agi et qu'en cas de rescision celle-ci ne sera que partielle, de sorte qu'il en découlera une indivision entre l'acquéreur et les vendeurs ou les héritiers qui ne sont pas intervenus.
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici