Pluralité d'acquéreurs
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En cas de pluralité d'acquéreurs (acquéreurs en indivision, acquisition réalisée par des
époux communs en biens ou séparés de
biens), la notification doit être faite à chacun d'eux. Il en est
de même lorsque la pluralité d'acquéreurs résulte d'un démembrement de propriété.
Il est concevable que la notification soit adressée par une lettre recommandée unique adressée à l'un et l'autre des acquéreurs, mais la notification ne sera régulière que si l'accusé de réception porte les deux signatures ou si le signataire unique est muni d'un pouvoir à l'effet de représenter son coacquéreur (Cass. 3e civ. 9-6-2010 n° 09-14.503 et
Il est concevable que la notification soit adressée par une lettre recommandée unique adressée à l'un et l'autre des acquéreurs, mais la notification ne sera régulière que si l'accusé de réception porte les deux signatures ou si le signataire unique est muni d'un pouvoir à l'effet de représenter son coacquéreur (Cass. 3e civ. 9-6-2010 n° 09-14.503 et