Plan de prévention des risques
technologiques
Objet
22300
Les PPRT déterminent autour des installations classées
présentant des risques élevés (installations dites « Seveso seuil
haut » ou installations de stockages sous-terrains) un périmètre d'exposition aux risques à l'intérieur
duquel d'importantes servitudes d'urbanisme peuvent être édictées
pour limiter l'urbanisme au voisinage de ces installations
(C. envir. art. L 515-15 s.). Chaque
PPRT comprend des documents graphiques, un règlement et des
recommandations. Une fois approuvé, il vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé
au PLU (C. envir. art. L
515-23).<...