SECTION 1 Champ d'application
du dispositif antiblanchiment
Professionnels soumis au dispositif
29100
Les agents immobiliers, les
avocats et les notaires,
expressément visés par le Code monétaire et financier, sont tenus
au respect des obligations liées à la lutte contre le blanchiment
(C. mon. fin. art. L 561-2, 8° et
13° ). Les obligations
incombant aux avocats et aux notaires sont cependant moins étendues
car ils bénéficient des exonérations propres aux professionnels du
droit.
Personne chargée de procéder aux
déclarations...