Permis de construire tacite
22464
En l'absence de décision notifiée avant la date d'expiration du délai d'instruction (délai de
droit commun mentionné dans le récépissé ou délai modifié notifié
dans le mois suivant le dépôt du dossier, éventuellement prolongé à
titre exceptionnel), le demandeur se trouve en principe titulaire
d'un permis tacite. Toutefois, dans certaines hypothèses,
l'obtention d'un permis tacite est
impossible. L'absence de réponse à l'issue du délai
d'instruction vaut alors refus implicite de permis. Il s'agit des
cas suivants (C. urb. art. R 424-2 dans sa
rédaction issue du décret 2022-422 du 25-3-2022)
:
a. Lorsque
les travaux sont soumis à autorisation du ministre de la défense ou
à ...