Péremption de la saisie
28203
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit
de produire effet si, dans le délai de
5 ans à compter de sa publication il n'a pas été mentionné en marge
de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi
(C. exécution art. R 321-20). Le
saisi recouvre la liberté de vendre à l'issue de ce
délai.
Depuis le 1er janvier 2021, le commandement de payer valant saisie a vu passer son délai d'efficacité de 2 à 5 ans. En pratique, si, dans les 5 ans (et non plus dans les 2 ans) à compter de sa publication, un jugement constatant la vente du bien saisi n'a pas été mentionné en marge de cette publication, il cesse de produire effet (C. exécution art. R 321-20, al. 1). L'augmentation de ce délai ...
Depuis le 1er janvier 2021, le commandement de payer valant saisie a vu passer son délai d'efficacité de 2 à 5 ans. En pratique, si, dans les 5 ans (et non plus dans les 2 ans) à compter de sa publication, un jugement constatant la vente du bien saisi n'a pas été mentionné en marge de cette publication, il cesse de produire effet (C. exécution art. R 321-20, al. 1). L'augmentation de ce délai ...