Perception de sommes d'argent
20060
Le contrat doit prévoir le versement par
l'acquéreur au vendeur de sommes d'argent avant la livraison des travaux. Échappe ainsi au régime de
la vente d'immeuble à rénover le contrat qui prévoit la réalisation
de travaux par le vendeur, mais diffère l'exigibilité de tout ou de
partie du prix à l'achèvement des travaux.