Parts et actions de société
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Les parts ou actions d'une société ayant pour
objet principal l'exploitation ou la propriété agricole peuvent
être préemptées à deux conditions
(C. rur. art. L 143-1, al. 8)
:
- leur aliénation à
titre onéreux porte sur la totalité des parts ou actions de la
société ;
- la préemption a
pour objet l'installation d'un agriculteur.
Ce droit de préemption est prévu « sous réserve
du I de l'article L 143-7 » qui
se réfère aux zone géographique et surface minimum fixées dans le
décret attributif. Autrement dit, la Safer peut préempter les
droits sociaux si les terres que la socié...