Revente du lot
Bornage
18092
Sur le descriptif du lot revendu et sa soumission ou non au
bornage, voir n° 18074.
Information de l'acquéreur
18094
Lors de la revente du lot, les différents documents du lotissement (règlement, cahier des
charges, statuts de l'association syndicale, etc.) doivent être
remis à l'acquéreur.
Dès lors que ...
Dès lors que ...