Paiement de l'impôt
63220
L'impôt afférent à la plus-value est versé
lors du dépôt de la déclaration avant
l'exécution de la formalité fusionnée.
En pratique, le notaire prélève sur le prix versé par l'acheteur le montant de l'impôt et effectue son paiement pour le compte du vendeur.
Dans le cas où le notaire ne dispose pas des fonds nécessaires au paiement de l'impôt afférent à la plus-value, par exemple parce que le prix est payable à terme ou converti en rente viagère, le vendeur doit en faire l'avance.
Le dépôt de l'acte est refusé à défaut de paiement préalable de l'impôt afférent à la plus-value ou s'il existe une discordance entre le montant de l'imp&oc...
En pratique, le notaire prélève sur le prix versé par l'acheteur le montant de l'impôt et effectue son paiement pour le compte du vendeur.
Dans le cas où le notaire ne dispose pas des fonds nécessaires au paiement de l'impôt afférent à la plus-value, par exemple parce que le prix est payable à terme ou converti en rente viagère, le vendeur doit en faire l'avance.
Le dépôt de l'acte est refusé à défaut de paiement préalable de l'impôt afférent à la plus-value ou s'il existe une discordance entre le montant de l'imp&oc...