B. Entrepreneur individuel à
responsabilité limitée (EIRL)
Présentation du statut
13286
Le statut d'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée (EIRL) repose sur la limitation du
gage des créanciers professionnels à
son patrimoine professionnel, dit « patrimoine d'affectation »,
séparé de son patrimoine personnel.
Le patrimoine professionnel affecté à l'EIRL est composé de deux catégories de biens (C. com. art. L 526-6) :
Le patrimoine professionnel affecté à l'EIRL est composé de deux catégories de biens (C. com. art. L 526-6) :
- les biens, droits,
obligations ou sûretés dont l'entrepreneur est titulaire,
nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle
;
- ceu...