X. Exercice d'une activité
professionnelle indépendante
A. Entrepreneur individuel
n'exerçant pas sous le statut d'EIRL
Présentation du statut
13280
Depuis le 15 mai
2022, l'entrepreneur individuel relève, de plein droit et
sans formalité, d'un statut unique avec séparation de ses
patrimoines personnel et professionnel (C. com.
art. L 526-22 s. créés par la loi 2022-172 du 14-2-2022). Ce
nouveau statut se substitue à celui de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée jusqu'alors en vigueur (n° 13286 s.).