Risque de réduction
23212
Certains héritiers bénéficient d'une réserve héréditaire, c'est-à-dire d'une fraction
des biens qu'ils doivent être assurés de trouver dans la succession
de leur auteur. Dans les successions ouvertes depuis le
1er janvier 2007, il s'agit des descendants (enfants et
descendants de ces derniers) et exceptionnellement du conjoint
survivant (en l'absence de descendant).
Cette réserve, dont le taux est variable selon le nombre et la qualité des héritiers réservataires, est calculée sur une masse composée des biens que le défunt laisse à son décès ainsi que de ceux dont il a disposé de son vivant (C. civ. art. 922). La donation faite par le défunt est susceptible d'être « réduite » si son importance est telle que les bi...
Cette réserve, dont le taux est variable selon le nombre et la qualité des héritiers réservataires, est calculée sur une masse composée des biens que le défunt laisse à son décès ainsi que de ceux dont il a disposé de son vivant (C. civ. art. 922). La donation faite par le défunt est susceptible d'être « réduite » si son importance est telle que les bi...