Charge financière du dossier
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La charge des frais d'établissement du dossier de
diagnostic technique incombe normalement au vendeur comme dérivant
de son obligation d'information. Les parties peuvent cependant
convenir de mettre à la charge de l'acheteur le coût de ce dossier
(Cass. 3e civ. 16-1-2013
n° 11-22.591 : RJDA 5/13 n° 396). La solution, déjà admise pour
l'état parasitaire termites (Cass. 3e civ. 21-9-2011
n° 10-22.939 : RJDA 5/12 n° 489), est étendue à l'ensemble des
pièces composant le dossier technique amiante.