Cession des immeubles des collectivités
territoriales
14320
Les collectivités territoriales ont toute
liberté pour définir les modalités de
cession. Leurs biens peuvent être vendus à l'amiable quelle que
soit leur valeur et, quand une collectivité recourt à
l'adjudication, elle n'est pas tenue de choisir le plus offrant
(CE 12-6-1987 n° 71507, Cne de Cestas
: Lebon T. p. 629).
Il est toutefois prévu que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée de la collectivité portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. L'organe délibérant statuera d'un avis émis par le directeur départemental des finances publiques (
Il est toutefois prévu que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée de la collectivité portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. L'organe délibérant statuera d'un avis émis par le directeur départemental des finances publiques (