Règlement Régime matrimoniaux
72501
Le règlement 2016/1103 du 24 juin 2016 est
entré en application le 29 janvier
2019. Il a vocation à remplacer à terme l'ensemble des règles de
source conventionnelle et française applicables à l'ensemble des
questions de droit international privé posées par les régimes
matrimoniaux.
Pour les dispositions relatives à la loi applicable, le règlement ne s'applique qu'aux époux qui se sont mariés depuis le 29 janvier 2019. Toutefois, le règlement peut s'appliquer même aux époux mariés avant cette date s'ils procèdent depuis cette date à la désignation ou à la modification de la loi applicable à leur régime matrimonial (Règl. Régimes matrimoniaux art. 69, 3).
Le règlement réserve l&...
Pour les dispositions relatives à la loi applicable, le règlement ne s'applique qu'aux époux qui se sont mariés depuis le 29 janvier 2019. Toutefois, le règlement peut s'appliquer même aux époux mariés avant cette date s'ils procèdent depuis cette date à la désignation ou à la modification de la loi applicable à leur régime matrimonial (Règl. Régimes matrimoniaux art. 69, 3).
Le règlement réserve l&...