Obstacles à l'application de la loi
étrangère
Exception d'ordre public
international
72077
Cette exception a pour effet d'écarter la loi
étrangère désignée par la règle de conflit de lois lorsque son
application conduirait à une solution incompatible avec nos
conceptions juridiques ou sociales
fondamentales : interdiction des discriminations en raison
du sexe, de l'appartenance religieuse ou de l'origine, principe de
monogamie, protection de la propriété privée, etc. Ainsi, des époux
ne pourraient faire célébrer en France un mariage polygamique alors
même que le pays de leur nationalité commune
l'autorise.
L'ordre public a parfois un effet atténué au sens où une situation valablement ...
L'ordre public a parfois un effet atténué au sens où une situation valablement ...