b. Contenu du mandat
Clauses obligatoires du mandat
2260
Outre le nom du
mandant et celui de l'agent
immobilier (mandataire), le mandat doit comporter toute une
série de mentions (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6 et
7 ; Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 72 s.). Celles-ci sont obligatoires
et prescrites à peine de nullité du mandat et l'agent immobilier ne
peut pas prétendre au paiement de ses
honoraires.
Objet du mandat