Régularisations de tva
Lorsque l'immeuble
affecté à une activité soumise à la TVA constitue une immobilisation pour son propriétaire
assujetti, des régularisations globales de taxe doivent être
opérées notamment dans deux catégories de cas :
- lorsque
l'immeuble cesse d'être utilisé pour
l'activité soumise à la TVA, par exemple lorsqu'il est cédé
ou apporté sans que cette opération soit taxée sur le prix total ou
sur la marge (CGI ann. II art. 207, III-1-1°) ; la
régularisation prend alors la forme d'un reversement au Trésor d'une partie de la taxe
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