Taux du droit de vente d'immeubles de droit
commun
60048
En principe, le taux
du droit départemental est fixé à 3,80 % (CGI
art. 1594 D), d'où un taux global de taxation égal à 5,09006 %
(droit départemental auquel s'ajoutent les impositions mentionnées
n° 60047).
Toutefois, les conseils départementaux ont la faculté de modifier chaque année le taux du droit départemental en le fixant dans une fourchette située entre 1,20 % et 4,50 % (CGI art. 1594 D et 1594 E). Lorsque ce taux est fixé à 4,50 %, comme c'est le cas da...
Toutefois, les conseils départementaux ont la faculté de modifier chaque année le taux du droit départemental en le fixant dans une fourchette située entre 1,20 % et 4,50 % (CGI art. 1594 D et 1594 E). Lorsque ce taux est fixé à 4,50 %, comme c'est le cas da...