Choix de l'action pour vice du
consentement
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La victime d'un vice du consentement a donc le
choix entre l'annulation du contrat, accompagnée le cas échéant de
dommages-intérêts, ou le maintien du contrat moyennant la
perception d'une indemnisation pécuniaire qui peut prendre la forme
de la restitution de l'excès de prix que la victime a été conduite
à payer (Cass. com. 27-5-1997 n° 95-15.930
pour un cas de dol ; dans le même sens, Cass.
3e civ. 11-1-2012 n° 10-23.141 FS-PB : BPIM 2/12 inf.
138). Si la victime fait le choix de ne pas demander
l'annulation du contrat à la suite du dol dont elle a été victime,
son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une
chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses
(