A. Nullité de la vente pour vice du
consentement
1. Action en nullité pour vice du
consentement
Demandeur de la nullité pour vice du
consentement
16840
La nullité consécutive à la constatation d'un vice du
consentement est une nullité relative
(C. civ. art. 1131). L'action en
nullité ne peut donc être formée que par la partie victime du vice du consentement (Cass.
1e civ. 1-3-1988 n° 86-17.492 : Bull. civ. I n° 56
concernant un cas d'erreur ; Cass. 1e civ. 4-7-1995 n°
93-15.005 : Bull. civ. I n° 291 pour un cas de violence).
Elle ne peut pa...