Incidence d'une procuration
45328
Lorsque l'acquéreur est représenté à l'acte par un
mandataire conventionnel, c'est
l'acquéreur représenté qui bénéficie de la protection. C'est donc
le mandant et non le mandataire qui doit en principe être rendu
destinataire de la notification.
Il est concevable que les termes du mandat donnent au mandataire le pouvoir de recevoir la notification et même d'exercer la faculté de rétractation ou de se prévaloir du délai de réflexion. La finalité protectrice du texte amène cependant à considérer que la décision d'acquérir ou de ne pas acquérir relève d'une appréciation d'ordre personnel, et ne peut donc appartenir qu'au mandant, le pouvoir du mandataire se limitant à l'expression et à la mise en œuvre de cette décision. Il est donc recommandé de ne pas étendre les pouvoir...
Il est concevable que les termes du mandat donnent au mandataire le pouvoir de recevoir la notification et même d'exercer la faculté de rétractation ou de se prévaloir du délai de réflexion. La finalité protectrice du texte amène cependant à considérer que la décision d'acquérir ou de ne pas acquérir relève d'une appréciation d'ordre personnel, et ne peut donc appartenir qu'au mandant, le pouvoir du mandataire se limitant à l'expression et à la mise en œuvre de cette décision. Il est donc recommandé de ne pas étendre les pouvoir...