Délais imposés pour la réalisation de la
condition
30394
Les dispositions du Code civil consacrées à la condition
suspensive n'imposent pas qu'un délai soit fixé. En revanche, le
droit spécial peut prévoir des délais.
C'est le cas du droit de la consommation, en ses dispositions applicables au crédit immobilier :
C'est le cas du droit de la consommation, en ses dispositions applicables au crédit immobilier :
- la condition
suspensive de l'obtention d'un prêt,
pour les opérations entrant dans le champ d'application du
dispositif protecteur de l'acquéreur emprunteur, est d'une durée
qui ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la
signature de l'acte ou de son enregistrement si celui-ci est
obligatoire à peine de nullité (C. consom. art. L 313-41)
;
- la
conditio...