Descriptif du terrain à bâtir
18004
Il s'agit d'un dispositif d'information de l'acquéreur visant
à le protéger. Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout
contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant
l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage
mixte d'habitation et professionnel
sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte
d'un bornage (C. urb.
art. L 115-4, al. 1). En d'autres termes, l'acte doit préciser si, oui ou non, le terrain
vendu a fait l'objet d'un bornage, que celui-ci soit amiable ou
judiciaire. Par ailleurs, si le terrain est situé dans un
lotissement, issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une ZAC
ou issu d'un remembrement réalisé par...