Prescription
24203
L'action en nullité se prescrit dans les conditions de droit commun, à savoir par 5 ans à
compter de la date à laquelle le demandeur a connu ou aurait dû
connaître cette indétermination si l'action est personnelle ou
mobilière (C. civ. art. 2224) et par 30 ans à
compter du même jour si l'action est réelle immobilière (C. civ.
art. 2227).
Une action relative à un droit réel immobilier ou à une vente immobilière n'est pas nécessairement une action réelle immobilière : la distinction entre les 2 catégories d'actions précitées dépend de la nature du droit dont la protection est demandée (droit réel, personnel ou mobilier) et de l'objet de la demande (restitution du bien ou du prix, indemnisati...
Une action relative à un droit réel immobilier ou à une vente immobilière n'est pas nécessairement une action réelle immobilière : la distinction entre les 2 catégories d'actions précitées dépend de la nature du droit dont la protection est demandée (droit réel, personnel ou mobilier) et de l'objet de la demande (restitution du bien ou du prix, indemnisati...