Promesse avec faculté de substitution d'un
tiers acquéreur
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Avant la réforme du droit des obligations, il était jugé que
la substitution dans le bénéfice de la promesse (n° 6870 s.) n'était pas une cession de
promesse. Dès lors, la validité de la convention constatant la
substitution n'était pas subordonnée au respect de la formalité de
l'enregistrement dans les 10 jours de sa signature prévue par
l'article 1589-2 du Code civil
(Cass. civ. 17-4-1984 n° 67-11.757 :
Bull. civ. III n° 87 ; Cass. 3e civ. 19-3-1997 n°
95-12.473 P : RJF 11/97 n° 1062).
La substitution semblant devoir être qualifiée désormais de cession de contrat en droit civ...
La substitution semblant devoir être qualifiée désormais de cession de contrat en droit civ...