Opposabilité aux tiers
72512
La loi désignée par le règlement régit en
principe les effets du régime matrimonial sur un rapport juridique
entre un époux et des tiers (Règl. Régimes matrimoniaux art. 27,
f).
Toutefois, le règlement prévoit un mécanisme de protection du tiers qui ignorerait la loi désignée : la loi applicable au régime matrimonial ne peut pas être opposée par un époux à un tiers, sauf si le tiers a eu connaissance de cette loi ou aurait dû en avoir connaissance en faisant preuve de la diligence voulue (Règl. Régimes matrimoniaux art. 28, 1).
Le tiers est réputé avoir connaissance de la loi applicable si cette loi est l'une des lois suivante...
Toutefois, le règlement prévoit un mécanisme de protection du tiers qui ignorerait la loi désignée : la loi applicable au régime matrimonial ne peut pas être opposée par un époux à un tiers, sauf si le tiers a eu connaissance de cette loi ou aurait dû en avoir connaissance en faisant preuve de la diligence voulue (Règl. Régimes matrimoniaux art. 28, 1).
Le tiers est réputé avoir connaissance de la loi applicable si cette loi est l'une des lois suivante...