Opérations exclues
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Est expressément exclu du champ d'application de la loi le
contrat de location-accession à la propriété
immobilière (Loi 84-595 du 12-7-1984 art. 21).
Mais sont prévus des mécanismes protecteurs de l'accédant
comparables à ceux dont bénéficie l'acquéreur de l'immeuble et
adaptés à l'économie de l'opération : notamment la condition
suspensive de l'obtention du prêt (Loi 84-595 art. 24) et la
mention manuscrite de l'accédant s'il déclare ne pas recourir à
l'emprunt (Loi 84-595 art.
25).
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