Opérations concernées par la réglementation de
la vente par lots
41106
Les opérations concernées par cette réglementation sont, aux
termes de l'accord collectif du 9 juin 1998, « les ventes par lots
de plus de 10 logements dans un même
immeuble » et, aux termes de l'accord collectif du 16 mars 2005, «
les ventes par lots de plus de 10 logements, libres ou occupés,
dans un même immeuble ».
Il faut donc que l'immeuble concerné comporte plus de 10 logements, ce qu'il appartient au locataire de prouver (Cass. 3e civ. 4-3-2009 n° 08-10.977 : RJDA 6/09 n° 527, pour l'application de l'accord du 9-6-1998).
L'accord collectif du 9 juin 1998 ne s'applique pas en cas de vente sur adjudication (Cass. 3e civ. 20-12-2018 n...
Il faut donc que l'immeuble concerné comporte plus de 10 logements, ce qu'il appartient au locataire de prouver (Cass. 3e civ. 4-3-2009 n° 08-10.977 : RJDA 6/09 n° 527, pour l'application de l'accord du 9-6-1998).
L'accord collectif du 9 juin 1998 ne s'applique pas en cas de vente sur adjudication (Cass. 3e civ. 20-12-2018 n...