Omission irréversible
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Il ne faut pas exclure que par suite de carences des
intervenants, ou d'un concours de circonstances, l'acquéreur n'ait
pas bénéficié du délai de protection, sous aucune de ses deux
formes. Se posera alors inévitablement la question de savoir si
l'acquéreur pourrait remettre en cause
l'acquisition réalisée en en demandant la nullité sur le
fondement du non-respect de dispositions impératives de protection
de son consentement.
La loi ne précise pas la sanction encourue dans ce cas. Il appartiendra au juge de dire si cette omission est sanctionnée par la nullité. Si la réponse est affirmative, il devrait s'agir d'une nullité relative, dont seul l'acquéreur pourrait se prévaloir. Par contre, la nullité serait sans doute de droit pour le juge, et non facultative, en raison du caractère discrétionnaire du droit de l'acquéreur de renoncer à ...
La loi ne précise pas la sanction encourue dans ce cas. Il appartiendra au juge de dire si cette omission est sanctionnée par la nullité. Si la réponse est affirmative, il devrait s'agir d'une nullité relative, dont seul l'acquéreur pourrait se prévaloir. Par contre, la nullité serait sans doute de droit pour le juge, et non facultative, en raison du caractère discrétionnaire du droit de l'acquéreur de renoncer à ...