Obtention d'une autorisation
judiciaire
30270
La vente d'un immeuble est parfois, pour sa
validité, subordonnée à une autorisation judiciaire : autorisation
du juge des tutelles en cas de vente
ou d'acquisition d'un immeuble appartenant à une personne soumise à
un régime de protection des mineurs ou majeurs protégés (sur
le régime de ces opérations, voir n° 12005 s. et 12170 s.). Le représentant du
protégé n'a pas le pouvoir d'engager le protégé sans être
préalablement autorisé par le juge des tutelles.
Il en est de même en cas de vente amiable par un mandataire de justice d'un immeuble appartenant à...
Il en est de même en cas de vente amiable par un mandataire de justice d'un immeuble appartenant à...