e. Assurance responsabilité
civile
Obligation d'assurance de responsabilité
civile
2150
Les agents immobiliers doivent être en mesure de
justifier à tout moment qu'ils sont couverts pour chaque
établissement, succursale, agence ou bureau, contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison de leurs
activités (Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
49).
Un arrêté fixe les conditions minimales que doit comporter le contrat d'assurance (Arrêté du 1-9-1972 modifié). Par exemple, la limite de garantie ne peut pas être inférieure à 75 000 € par an pour un assuré donné ; la franchise laissée à la charge de l'agent immobilier ne peut pas être ...
Un arrêté fixe les conditions minimales que doit comporter le contrat d'assurance (Arrêté du 1-9-1972 modifié). Par exemple, la limite de garantie ne peut pas être inférieure à 75 000 € par an pour un assuré donné ; la franchise laissée à la charge de l'agent immobilier ne peut pas être ...