Objet de la demande 
24506
Lorsqu'il invoque la lésion, le vendeur ne peut demander que la rescision de la vente, c'est-à-dire son annulation (n° 24700), et non la révision du prix ou la revalorisation de la rente viagère (Cass. 3e civ. 6-6-2007 n° 06-14.773 FS-PB : RJDA 11/07 n° 1081). Seul l'acquéreur peut, en cours d'instance, offrir cette revalorisation pour éviter que la vente ne soit rescindée ; l'acquéreur peut alors choisir entre ces deux solutions (n° 24680 s.).
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici