4. Emplacement réservé
Objet
22210
PLU, document en tenant lieu et PSMV peuvent inscrire en tant
qu'emplacement réservé tout ou partie des terrains, bâtis ou non,
nécessaires à la réalisation des voies, ouvrages publics,
installations d'intérêt général, espaces verts, espaces nécessaires
aux continuités écologiques, espaces nécessaires à la
relocalisation d'équipements, de constructions et d'installations
exposés au recul du trait de côte et dans les zones urbaines ou à
urbaniser, ceux nécessaires à la réalisation de programmes de
logements qu'il définit dans un objectif de mixité sociale
(C. urb. art. L 151-41, 1° à 4° et 6°
dans sa rédaction issue de la loi Climat 2021-1104 du
22-8-2021). Cette liste est limitative. La