Risques juridiques de l'opération
Nullité de l'acte secret
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Est nulle toute contre-lettre
ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de
cession d'un office ministériel. Est également nul tout contrat
ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte
sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de
clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une
promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout
ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des
biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle
(C. civ. art. 1202). Et d'une
manière plus générale, le contrat ne peut déroger à
l'or...