Notion de destination de l'immeuble
18442
Ni la loi du 10 juillet 1965, ni son décret d'application du
17 mars 1967 ne donnent de définition de la notion de
destination.
La destination de l'immeuble est une notion complexe qui peut être définie comme l'usage auquel les caractéristiques de l'immeuble le désignent, compte tenu de données volontaires (stipulations des actes fondateurs de la copropriété - état descriptif de division et surtout règlement de copropriété - sur l'affectation des parties privatives et communes, et les conditions d'usage de celles-ci) et de données de fait, soit intrinsèques (caractéristiques techniques de l'immeuble : qualité des matériaux, standing, configuration matérielle des locaux), soit extrinsèques (situation de l'immeuble dans un quartier plus ou moins résidentiel).
Une clause du règlement de cop...
La destination de l'immeuble est une notion complexe qui peut être définie comme l'usage auquel les caractéristiques de l'immeuble le désignent, compte tenu de données volontaires (stipulations des actes fondateurs de la copropriété - état descriptif de division et surtout règlement de copropriété - sur l'affectation des parties privatives et communes, et les conditions d'usage de celles-ci) et de données de fait, soit intrinsèques (caractéristiques techniques de l'immeuble : qualité des matériaux, standing, configuration matérielle des locaux), soit extrinsèques (situation de l'immeuble dans un quartier plus ou moins résidentiel).
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