Négociation de groupe
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Les notaires peuvent se grouper pour mettre en
commun divers moyens dans le but
d'offrir à la clientèle le meilleur service en matière de
négociation (Règlement national des notaires
annexe art. 4, 1). Ces moyens sont notamment la centralisation des
offres de vente dans un fichier commun, des moyens télématiques
pour faciliter la transmission et le partage des informations, des
actions de formation des collaborateurs de l'étude plus
spécialement affectés à l'activité…
Le choix de la structure juridique permettant le fonctionnement du groupement est libre. Mais le groupement ne doit pas apparaître aux yeux de la clientèle : il ne peut pas recevoir de mandat, même s'il est doté de la personnalité morale, et il ne doit pas être en relation directe avec la clientèle ni avoi...
Le choix de la structure juridique permettant le fonctionnement du groupement est libre. Mais le groupement ne doit pas apparaître aux yeux de la clientèle : il ne peut pas recevoir de mandat, même s'il est doté de la personnalité morale, et il ne doit pas être en relation directe avec la clientèle ni avoi...