Nature des opérations soumises à la loi
hoguet
2010
Seules certaines opérations entrent dans le champ
d'application de la loi. En matière de vente
immobilière, l'article 1er de la loi Hoguet vise
notamment :
- l'achat, la vente,
la recherche ou l'échange d'immeubles bâtis ou non bâtis (art. 1,
1°). Les chasseurs de biens, personnes qui effectuent une
prestation de recherche de biens immobiliers pour le compte d'un
prestataire de services moyennant rémunération, sont donc soumis à
la loi Hoguet ;
- la souscription,
l'achat ou la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières
ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à
l'attribution de locaux en jouissance ou en propriété (