Date du constat amiante
Moment de la production
21252
Le constat amiante doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à
l'acte authentique de vente
(CCH art. L 271-4, I sur renvoi de
CSP art. L 1334-13). C'est
donc dès le stade de l'avant-contrat que l'obligation
s'applique.
En l'absence de constat, vendeur et acquéreur, pressés de s'engager, peuvent-ils conclure un avant-contrat sous la condition suspensive de la production ultérieure du constat ? La protection qu'offre cette condition à l'acquéreur dépend de sa rédaction. Ainsi la clause selon laquelle la vente es...
En l'absence de constat, vendeur et acquéreur, pressés de s'engager, peuvent-ils conclure un avant-contrat sous la condition suspensive de la production ultérieure du constat ? La protection qu'offre cette condition à l'acquéreur dépend de sa rédaction. Ainsi la clause selon laquelle la vente es...