Modification de la loi applicable
Demande unilatérale d'un époux
72510
Le règlement prévoit, à titre exceptionnel, un
rattachement alternatif qui
s'apparente à une modification volontaire unilatérale de la loi
applicable sous contrôle judiciaire (en ce sens, L.
Perreau-Saussine, Le nouveau Règlement européen « Régimes
matrimoniaux » : JCP G 2016 n° 1116).
La loi de l'État de la dernière résidence habituelle commune des époux sera applicable à la place de la loi de leur première résidence habituelle, sous réserve que plusieurs conditions soient réunies (Règl. Régimes matrimoniaux art.
La loi de l'État de la dernière résidence habituelle commune des époux sera applicable à la place de la loi de leur première résidence habituelle, sous réserve que plusieurs conditions soient réunies (Règl. Régimes matrimoniaux art.