Mise en œuvre du droit de préemption en cas de
vente d'immeuble en entier
41185
Si l'acquéreur ne s'est pas engagé à proroger les contrats de
bail en cours (voir n° 41178), le bailleur doit, avant la réalisation de l'opération
et sous peine de nullité de la vente, faire connaître à chacun des
locataires ou occupants de bonne foi :
- le prix et les
conditions de la vente de l'immeuble dans sa totalité et en une
seule fois ;
- le prix et les
conditions de vente pour le local qu'il occupe.
Cette notification doit prendre la forme d'une lettre recommandée avec avis de
réception. Elle doit reproduire les dispositions de l'article 10-1,
I-A et être accompagn&eacut...