Mise en œuvre de l'hypothèque légale
spéciale
19924
L'hypothèque légale spéciale étant occulte, elle fait l'objet
d'une dispense d'inscription au
service chargé de la publicité foncière (C. civ.
art. 2418). Il s'agit d'un avantage pour le syndicat, puisque
l'hypothèque n'est subordonnée ni à la formalité du dépôt de
bordereaux ni aux frais y afférents.
La loi établit un lien entre l'opposition et l'hypothèque du syndicat : celle-là, régulièrement effectuée, vaut mise en œuvre de celle-ci (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 20, al. 3). Une opposition irrégulière (sur le contenu obligatoire de l'opposition et la sanction de ses irrégularités, voir
La loi établit un lien entre l'opposition et l'hypothèque du syndicat : celle-là, régulièrement effectuée, vaut mise en œuvre de celle-ci (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 20, al. 3). Une opposition irrégulière (sur le contenu obligatoire de l'opposition et la sanction de ses irrégularités, voir