Mentions obligatoires
38786
La décision de préemption doit mentionner l'identification
cadastrale des biens concernés et leur
prix d'acquisition (C. rur.
art. R 143-6).
Lorsqu'elle préempte à l'occasion d'une cession à titre gratuit, la Safer indique la valeur du bien telle qu'estimée par les services fiscaux (C. rur. art. L 143-16).
Lorsqu'elle préempte à l'occasion d'une cession à titre gratuit, la Safer indique la valeur du bien telle qu'estimée par les services fiscaux (C. rur. art. L 143-16).
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La décision de préemption doit en outre être
motivée c'est-à-dire préciser en quoi
l'op&eacu...