F. Immeuble acquis par
prescription
Mécanisme de la prescription
acquisitive
La propriété d'un immeuble peut s'acquérir par
prescription (C. civ. art. 712 et
2258). On parle indifféremment de prescription acquisitive
ou d'usucapion. Elle repose sur la possession laquelle doit être continue et non
interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de
propriétaire (C. civ. art.
2261).
Attention, les actes de violence ne peuvent pas fonder une possession capable d'opére...
Attention, les actes de violence ne peuvent pas fonder une possession capable d'opére...