Mandataires
13228
Il est interdit aux mandataires, à peine de nullité,
d'acquérir des biens qu'ils sont chargés de vendre (C. civ.
art. 1596, al. 3). L'interdiction trouve son fondement dans
l'opposition d'intérêts existant entre
le mandataire et le mandant : le premier sera tenté de réaliser
l'opération à des conditions avantageuses pour lui et
préjudiciables au second.
13230
Les personnes concernées par
l'interdiction sont les mandataires quant aux biens qu'ils sont
chargés de vendre. Le texte ne distingue pas selon l'origine du
mandat. L'interdiction vise donc tout mandataire
conventionnel,...