Mandat avec clause d'exclusivité, clause pénale
ou clause de garantie de rémunération
2305
La contrainte qui résulte pour le client d'un
mandat exclusif (voir n° 2290) a conduit le législateur à en
limiter les effets dans le temps. Le client et l'agent immobilier
peuvent dénoncer le mandat contenant
une telle clause à tout moment, une fois passé un délai de 3 mois à compter de sa signature. Celui
qui entend mettre fin au mandat doit en aviser l'autre partie 15
jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception (voir n° 2288). Il faut noter que cette
disposition ne s'applique pas lorsque le mandat est
donné...